Syndic 12
Web2 days ago · Les recours judiciaires. Si les garanties légales ne suffisent pas à obtenir la réparation des malfaçons, le syndic peut engager des recours judiciaires. L'action en … WebLe 12 avril, le SNMRH (syndicat des médecins remplaçants) a saisi le Conseil d'Etat de deux recours contre l'instruction du 17 mars 2024 qui met en application l'article 33 de la loi Rist concernant l'instauration d'un plafond à la rémunération des médecins intérimaires dans les établissements de santé. Selon son avocat, Gilles Devers, interviewé par France Inter le 13 …
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