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Modification pacs service public

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Pacte Civil de Solidarité (PACS) service-public

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Justice / Portail / La réforme du PACS - Minister of Justice

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Web21 jun. 2024 · Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : ... Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Service-Public.fr; Changer l’adresse sur sa carte grise Service-Public.fr; WebLa démarche par étapes Tout déplier 1 Vérifier que la procédure correspond à votre situation 2 Vérifier qui doit faire la demande 3 Publier votre demande au Journal officiel de la République...

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